Convention collective des experts-comptables et qu'en retenant une irrégularité tenant à l'absence d'une telle mention, la cour d'appel a violé l'avenant n° 23 à la convention coll
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-43.622
Cour de cassation
[...] 1 / que M. X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de manière autonome en effectuant éventuellement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait ; que l'obligation de faire figurer cette inclusion des heures supplémentaires dans les accords le liant à la société Fimeco n'était pas imposée par… [...]