Convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Exper-Tic Sarrebourg soutient que la clause de non-concurrence est valable, car elle répond aux 5 conditions de régularité pour pouvoir être licite, à savoir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, Mme H... ayant une connaissance pointue de la clientèle, des savoir-fa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont accordé à Mme L... une classification à un coefficient que la salariée ne revendiquait pas - et qu'elle ne réclame toujours pas en appel, fût ce à titre subsidiaire ; que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel doit être infirmé pour avoir statué ultra petita ; [ ] il convient en premie… [...]
[...] Le 7 février 2011, M. [W] [O] était embauché par la société Ernst&Young en qualité de consultant grade senior manager (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes. [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° T 15-24.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante juridique coefficient 220 ; que la classification de la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes applicable prévoit différents niveaux ; que Mme… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, de… [...]