Convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes résultant de l'avenant numéro 26
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, en droit, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge donne ou restitue la qualification exacte aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. L'article 12 du contrat de travail intitulé « clause de respect de la clientèle » stipule que ses fonctions… [...]