Convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes et l'accord ARTT KPMG
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328
Cour de cassation
[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE Monsieur X... soulignait que les comptes-rendus d'activité (ou états de contrôle de temps) que son employeur lui demandait de renseigner périodiquement permettaient le contrôle de l'employeur, qu'ils établissaient que les heures supplémentaires avaient été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et av… [...]