Convention collective des EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES dispose, en son article 6
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective des EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES dispose, en son article 6.2.1 intitulé Indemnité de licenciement « Le personnel employé et cadre, licencié (sauf pour faute grave), qui compte une ancienneté ininterrompue de deux ans dans le cabinet, bénéficie d'une indemnité de licenci… [...]