Convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10786 F Pourvoi n° D 20-12.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de Madame Janine Y... datée du 4 avril 2013, qui fixe définitivement les limites du litige, énonce : " Madame, Vous avez eu un comportement que nous ne pouvons admettre. Nous vous avons reçu le 8 mars 2013 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre… [...]
[...] Que la durée hebdomadaire du travail était contractuellement fixée à 35 heures ; que le litige porte sur l'appréciation de la durée effective du travail, Mme Y... soutenant qu'elle travaillait soit à son bureau au siège social de l'entreprise, soit directement chez le client, et soutenant qu'elle occupait un poste de salarié itinérant no… [...]
[...] Que la durée hebdomadaire du travail était contractuellement fixée à 35 heures ; que le litige porte sur l'appréciation de la durée effective du travail, Mme Y... soutenant qu'elle travaillait soit à son bureau au siège social de l'entreprise, soit directement chez le client, et soutenant qu'elle occupait un poste de salarié itinérant no… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société cabinet Colin Henrio (la société) le 1er avril 2008 en qualité d'assistante juridique ; que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes ; que le 7 janvier 2011, un protocole de rupture c… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2006), que Mme X... a effectué auprès du CNASEA un stage de formation du 4 février au 29 mars 2003, puis a été embauchée à compter du 2 avril 2003 par M. Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptable… [...]