Convention collective des Experts-Comptables, alors qu'elle est classée au coefficient 220
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-23.291
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le coefficient applicable, Mme X... réclame l'application du coefficient 385 ou 330 suivant la classification de la convention collective des Experts-Comptables, alors qu'elle est classée au coefficient 220 ; que la convention collective applicable indique que concernant le coefficient 220, le… [...]