Convention collective des experts-comptables

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° J 23-12.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 202… [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 20-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JAN… [...]

[...] - dire qu'il aurait dû se voir appliquer le coefficient 385 statut cadre de la CCN des Experts-Comptables, [...]

[...] Vu les articles L. 136-2, II, 4°, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14,I, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 7-3 et 7-4 de la convention collective nationale des experts-comptables du 9 décembre 1974 ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS expressément adoptés QUE "le contrat de travail de Monsieur X... fait état de la fonction de collaborateur assistant niveau 5 coefficient 160 et que les fiches de paie des années 2008 à 2010 font référence à un emploi d'assistant niveau IV coefficient 260 de la convention collective des experts comptables ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes que l'article 7-4-1 de la convention collective nationale réseau CDER France et l'article 12 de l'accord d'entreprise du CDER énoncent que la clause de non-concurrence a pour objectif de conforter et de sauvegarder l'emploi des salariés des CER et des entreprises associées ; qu'à cet effet, a… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES OU'« il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que M. X... a été embauché par la société Sadec en qualité d'employé comptable confirmé au cours de l'année 1994, qu'il a alors qu'il travaillait au service de son employeur, gravi tous les échelons de la fonction de collaborateur et obtenu son diplôme d'… [...]

[...] ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions qu'il exerce réellement et l'expérience éventuellement acquise ; qu'en allouant à la salariée le coefficient 220 niveau 4 correspondant à des tâches comportant une part d'initiative professionnelle avec possibilité de se faire assister occasionnellemen… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rupture : que seul le salarié peut rendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui a été fait par Madame Cendrine X... par courrier recommandé du 25 janvier 2005 ; qu'il ressort de ce courrier que l'employeur ne respecterait pas, selon Madame Cendrine X..., les dispositions contractuelles a… [...]

[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article 06 intitulé horaire : "l'horaire est celui en usage dans la société et dont Mme X... déclare avoir p… [...]

[...] Attendu que Mlle X..., engagée, le 29 janvier 1987, en qualité d'assistante par le cabinet d'expertise comptable X... , aux droits duquel se trouve la société Cefat, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 juin 1992 ; que l'employeur a pris acte, le 29 décembre 1992 de la rupture du contrat de travail pour force majeure en r… [...]

[...] l'employeur bien qu'il en ait pris l'initiative ; que dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 72 de la convention collective nationale des experts comptables ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la resp… [...]