Convention collective des experts comptable s'appliquait aux parties et qu'il prévoyait les modalités de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, de telle sorte que le salarié, qui a respecté la clause et qui n'en demande pas la nullité, peut en bénéficier de plein d… [...]