Convention collective des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale ne correspond pas à l'activité réelle de la société
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.958
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à la SAS Nucleis, en lieu et place de la convention collective nationale des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale : M. S... Q... considère que la convention collective nationale des expe… [...]