Convention collective des ETAM du bâtiment, sur la base de 4 critères d'égale importance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-11.203
Cour de cassation
[...] Le statut d'ETAM, niveau F, est ainsi défini par la convention collective des ETAM du bâtiment, sur la base de 4 critères d'égale importance : [...]