Convention collective des ETAM du bâtiment relatif à la prime de vacances dispose que « Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Au cas présent, l'article 5.1.2. de la convention collective des ETAM du bâtiment relatif à la prime de vacances dispose que « Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de trava… [...]