Convention collective des ETAM du Bâtiment prévoit que les appointements à prendre en considération sont, d'une part, pour les appointements fixes, les derniers appointements mensu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 20 § B 1° de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment prévoit que les appointements à prendre en considération sont, d'une part, pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribués à l'intéressé par son contrat personnel et, d'autre part, pour la partie variable des appointements… [...]