Convention collective des ETAM du Bâtiment prévoit en son article 20 § A, qu'après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est alloué aux salariés licenciés avant 65 ans une in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment prévoit en son article 20 § A, qu'après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est alloué aux salari… [...]