Convention collective des ETAM du Bâtiment, pour en déduire qu'elle ne pouvait décider si la première colonne était ou non

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut refuser de trancher un litige en raison de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en reprochant à Monsieur X... de ne pas démontrer que la Société BTPO dépendait du régime d'adhésion de la première colonne de l'article 20 de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment,… [...]

18/02/2009 convention collective nationale des ETAM du Bâtiment, pour en déduire qu'elle ne pouvait décider si la première colonne était ou non applicable, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du C

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