Convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 94-45.446 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en application de l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais que l'employeur qui est obligé de licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par un… [...]

27/06/1997 convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais que l'employeur qui e

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-45.770 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais que l'employeur qui est obligé de licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée p… [...]

09/05/1995 convention collective des ETAM du bâtiment, les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais que l'employeur qui

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