Convention collective des ETAM du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article R 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.128
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE si la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie peut valoir présomption de l'applicabilité volontaire de cette convention à l'égard du salarié concerné, c'est à la condition que le contrat de travail ne soit pas expressément régi par une autre convention collective mentionnée dans une cla… [...]