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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des ETAM du bâtiment et de l'avenant

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-10.455 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la classification professionnelle et la demande de rappel de salaire : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et resp… [...]

07/09/2017 convention collective des ETAM du bâtiment et de l'avenant du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois, qu'au regard de l'importance des tâches qui lui étaient confiées son classement