Convention collective des ETAM du bâtiment, dont l'application était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.128
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'application volontaire par l'employeur de la convention nationale du négoce des matériaux de construction de la seule mention sur les bulletins de paie du code APE correspondant à cette convention, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail du salarié était régi par la convention collective… [...]