Convention collective des ETAM du bâtiment dans ses dispositions alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 87-43.204
Cour de cassation
[...] l'article 6 du statut initial repris par le statut de 1973 prévoyait une référence au point ETAM ou IAC et surtout une parité avec ces points et lorsque ceux-ci augmentaient d'un pourcentage, les salaires du personnel de l'AFOBAT augmentaient aussi du même pourcentage, c'est cette parité que l'article 7 du statut de 1973 garantissait aux… [...]