Convention collective des ETAM du bâtiment
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 juillet 2003, l'association SAN.T.BTP (Santé Travail Bâtiment Travaux Public) a engagé Mme [M] [E] en qualité de secrétaire médicale, coefficient 600 de la convention collective des ETAM du bâtiment. [...]
[...] 2° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat… [...]
[...] M. [X] [Q] était embauché par l'association CPOA- Centre de formation aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics - en qualité de chef formateur étanchéité par contrat à durée indéterminée en date du 11 juin 2012. Le contrat de travail était régi par la convention collective des ETAM du bâtiment. [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : [...]
[...] ALORS QUE sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les compléments de salaire versés par l'employeur pendant un arrêt de travail pour maladie simple ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple de décembre 2009 à avril 2010 ; qu'en affirmant que l'… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° P 16-14.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10025 F Pourvoi n° N 15-26.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° S 15-12.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° N 14-18.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que concernant le travail de nuit, et à défaut de règles particulières sur ce thème dans l'accord du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du Bâtiment relevant du CCCA-BTP, les relations contractuelles entre les parties sont régies en l'espèce par l'art… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE, conformément aux stipulations de la convention collective des ETAM du bâtiment, l'Etam de niveau G « réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale ¿ portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou exerce un commandement sur plusi… [...]
[...] Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contra… [...]
[...] Vu l'article 20 § B de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 27 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements et de frais de voyages, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, quand l'article 39 de la convention collective nationale des ETAM du bât… [...]
[...] Vu l'article 20 de la convention collective des ETAM du bâtiment ; [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il devait, compte-tenu de son ancienneté dans la profession, des missions qui lui étaient confiées, être au coefficient hiérarchique de 845 correspondant au conduc… [...]
[...] que l'employée licenciée le 10 avril 1991 a saisi la juridiction prud'homale afin que son indemnité de licenciement soit fixée conformément aux articles 20-C, 21 et 22 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 en prenant en compte son ancienneté acquise dans ses emplois successifs ; [...]
[...] l'ordre public social international ; que la loi du lieu d'exécution régit les relations contractuelles non seulement dans l'exécution du contrat de travail, mais aussi lors de sa résiliation ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été établi au Togo, avait été exécuté au Togo et qu'il avait é… [...]
[...] prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel était saisie de conclusions tendant à la reclassification du salarié du coefficient 690 au coefficient 845 et à l'allocation d'un rappel de salaires ; qu'il ne lui était pas demandé de statuer sur la validité de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective… [...]