Convention collective des ETAM des travaux publics
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société par actions simplifiée (SAS) [1] a une activité de prestataire de services pour la [2] l'amenant à faire emprunter les voies ferrées à des engins de travaux pour lesquels elle a besoin de conducteurs de trains. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des ETAM des travaux publics. [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° C 23-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 20… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 20-21.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a refusé le 19 décembre 2014 son détachement temporaire au sein de la société Evesa au motif que cette proposition ne correspondrait pas à ses compétences techniqu… [...]
[...] 2° - ALORS QUE les conventions collectives ne peuvent être invoquées ni s'appliquer pour des périodes antérieures à leur date d'entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 revendiquée par le salarié n'était applicable qu'à compter du… [...]
[...] 2° - ALORS QUE les conventions collectives ne peuvent être invoquées ni s'appliquer pour des périodes antérieures à leur date d'entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 revendiquée par le salarié n'était applicable qu'à compter du… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article 8.5 du titre VIII de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, « en cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la pratique suivie dans l'entreprise, jusqu'au 1er janvier 2003, d'exclure la prime de fin d'année du mode de calcul des salaires minima ne constituait pas un usage mais résultait de la seule application par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale des ETAM des trava… [...]
[...] 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'il résulte de ces principes que les juges ne sauraie… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987), que M. B..., embauché en qualité de peintre OQ 3 en avril 1975 par la société SFPR reprise par la Société d'entretien et de réhabilitation du patrimoine immobilier (SERPI), a reçu sur un bulletin de paie la qualification de chef de chantier en janvier 1980, puis de commis d'entrep… [...]