Convention collective des établissements sanitaires et sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.212
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, qu'à défaut d'engagement exprès de l'employeur, il appartient au demandeur de démontrer qu'il remplit les conditions posées par la convention collective pour le poste revendiqué ; que la convention collective des établissements sanitaires et sociaux du 31 octobre 1951 indique que l'assist… [...]