Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux, la prime d'ancienneté devait être calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique conventionnel de l'emp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 00-43.593
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait qu'en vertu de l'article IV-51 de la Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux, la prime d'ancienneté devait être calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique conventionnel de l'emploi occupé, la cour d'appel n'a p… [...]