Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux et 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-43.260
Cour de cassation
[...] 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient, sur la base duquel est déterminée sa rémunération minimum, que la convention collective applicable attribue également aux cadres ne caractérise pas une volonté non équivoque de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a… [...]