Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux, au sein de la société Nouvelle Saint-Roch, et dont le salarié aurait eu la charge, a privé sa décision de bas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-43.260
Cour de cassation
[...] 2 / que la cour d'appel qui reconnaît la qualité de cadre à M. X... du seul fait qu'il ait été l'unique diététicien au sein de l'établissement sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un secteur impliquant des responsabilités importantes au sens de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective de… [...]