Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 février 2002, (arrêt n° 865, pourvoi n° 99-45.387), des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6 septembre 1996 la juridiction prud'homal… [...]
[...] Attendu que M. X..., employé par la société Polyclinique Bordeaux Nord a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux lequel, par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés… [...]
[...] Attendu que M. X..., employé par la société Polyclinique Bordeaux Nord a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux lequel, par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés… [...]
[...] Vu l'article III, B 4 de la Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux ; [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 23 février 1998), que Mmes Y... et X..., engagées respectivement les 1er juillet 1978 et 14 juillet 1968 par la Clinique Saint-Vincent-de-Paul en qualité de sages-femmes, percevaient une prime mensuelle ; que lors de l'application, à compter du 1er avril 1992, de la Convention collective nationale… [...]
[...] Attendu que Mme Y... a été engagée, le 30 septembre 1979, en qualité d'aide-soignante, par la maison de repos Le Château ; qu'à compter du 1er avril 1992, elle a, en outre, travaillé au sein de la Maison de retraite Le Pré vert ; qu'à partir de janvier 1994, elle y a été employée à temps complet ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1996… [...]
[...] Attendu que Mmes Angélique X..., Murielle X..., Béatrice Y..., Frédérique A... sont salariées de la société La Lilardière ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 de la convention collective des établissements privés, sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 ; [...]
[...] Attendu que la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à quatorze salariées diverses sommes à titre de rappel de prime, alors, selon le moyen, qu… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 20 octobre 1994), que les rémunérations des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (la polyclinique) sont réglés par la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, qui s'est substituée à com… [...]