Convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que le cadre licencié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement éga… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que le cadre licencié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de li… [...]