Convention collective des établissements privés hospitaliers à brut non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-23.202
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE, subsidiairement, la convention collective des établissements privés hospitaliers à brut non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit, pour le calcul de la rémunération, la prise en compte de « l'ancienneté acquise antérieurement dans les différents emplois ou fonctions de la profession » mais, pour le calcul de l'indemnité de li… [...]