Convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/13200 Cour d'appel

[...] M. [P] a été initialement engagé selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er mars 1999 par l'association [3] en qualité de psychologue clinicien. Ce contrat s'est prolongé jusqu'au 15 mai 1999, puis s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective nationa… [...]

15/05/2026 convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.859 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était devenu définitif à la date du 1er août 1993 et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat individuel de tr… [...]

19/04/2000 Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 disposant : "la période d'essai est fixée à 6 mois", après avoir décidé que c

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 86-43.616 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 1986) et la procédure, Mlle Y... a été recrutée en août 1982 par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) en qualité d'éducatrice spécialisée selon une lettre d'engagement visant à la f… [...]

01/12/1988 convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et les dispositions du livre IX du Code de la santé publique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M… [...]

26/04/1988 convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende

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