Convention collective des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.443
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification d… [...]