Convention collective des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.212 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 janvier 2011), que Mme X..., engagée en 1993 par l'association Présence et action avec les personnes âgées de la ville de Lyon-Ma demeure, en qualité de comptable niveau 3, groupe B 8, échelon 8, suivant contrat à durée déterminée, a été employée par la suite à temps partiel suivant contrat à durée… [...]

26/09/2012 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, la salariée

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, vu l'article L 2262-1, L 2261-16 du Code du Travail : la procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention à l'ensemble des employeurs entrant dans son… [...]

05/04/2011 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et plus spécifiquement son article 02 01

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.509 Cour de cassation

[...] Attendu que Mmes C. X... et I. Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]

23/03/2004 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-41.696 Cour de cassation

[...] Attendu que Mmes E..., L..., M..., O..., F..., M. H..., Mmes I..., S..., V..., A..., M. Y..., Mmes G..., X..., C..., J..., reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre de l'indemnité uniforme, pour la période postérieure à l'entrée en application de l'avenant… [...]

04/01/2000 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, que la question dont était saisie la cou

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