Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, une incompatiblité devant être résolue au bénéfice du premier de ces textes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-45.169
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, le statut d'aide-soignante étant spécifiquement défini, correspondant à des actes précis et impliquant une formation sanctionnée par un diplôme (arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971), il existait nécessairement entre les dispositions relatives à ce statut et l'application aux salariées concernées, de l'article 06-04… [...]