Convention collective DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, S'AGISSANT D'UN PERSONNEL MEDICAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 1985, 84-90.823
Cour de cassation
[...] "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE, QUE LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES, LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-MAURICE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SAINT-MAURICE, PRESENTAIENT UN STATUT TOTALEMENT DIFFERENT, LA PREMIERE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSE… [...]