Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, qui prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié sans avoir été l'objet antérieurement d'au moins deux sanction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 89-43.499
Cour de cassation
[...] Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; Attendu que Mmes C... et G..., infirmières au service de l'Association des paralysés de France, ont été licenciées le 28 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle… [...]