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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des établissements privés d'hospitalisation n'avait pas été mise en cause par la cession intervenue en 1990 entre le Centre chirurgical et de soins de La Défe

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, 95-41.575 Cour de cassation

[...] D'où il suit qu'en statuant par des motifs inopérants la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, l'application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation n'avait pas été mise en cause par la cession intervenue en 1990 entre le Centre chirurgical et de soins de La Défense " Villa Médici… [...]

20/01/1998 convention collective des établissements privés d'hospitalisation n'avait pas été mise en cause par la cession intervenue en 1990 entre le Centre chirurgical et de soins de La Défense " Villa Médicis "