Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure, et garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 89-42.547
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de la demande de prime d'internat, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure, et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et le livre IX du Code de la santé publique étant à la f… [...]