Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-23.757
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1134 du code civil et l'article 13. 01. 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]