Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif en ce qu'elle est la plus favorable en retenant un contingent d'une
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] il convient d'appliquer la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif en ce qu'elle est la plus favorable en retenant un contingent d'une durée annuelle de 110 heures ; [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° P 21-10.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la contre-visite médicale organisée par l'employeur était licite ; que Mme Y... avait contrevenu aux prescriptions médicales en ce qui concerne les heures de sortie et que la retenue sur salaire pour remboursement du complément de salaire déjà versé était justifiée, alors, se… [...]