Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, pour condamner le Centre dentaire de Marseille à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951, la cour d'appel énonce que l'intimée ne démontre pa… [...]
[...] Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 était applicable à l'association et lui avoir ordonné la remise à Mlle Z... d'un certificat de travail rectifié mentio… [...]
[...] Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951, le protocole d'accord du 28 mai 1974 ; Attendu que pour débouter Mme I... de sa demande relative au grade de surveillante, la cour d'appel a énoncé que, outre que l'employeur contestait la situation de fait… [...]