Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° Q 20-15.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

24/11/2021 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne prévoit le bénéfice d'une indemnité de préavis égale à six mois de salaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-41.989 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; qu'estiman… [...]

30/11/2005 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP"

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