Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, dans ses établissements et services
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Valérie X... a perçu la somme de 40.711,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 13.570,48 euros outre les congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis ; que la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE a défini dans un document actualisé au 1er janvier 1998 les modalités d'application de la… [...]