Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, tous les salariés ont droit au paiement d'une prime de 1% par année de services et pour les ca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.457
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE selon l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, tous les salariés ont droit au paiement d'une prime de 1% par année de services et pour les cadres, à une majoration spécifique de 1% par an, calculées sur le salaire de base ; qu'à l'appui de sa dema… [...]