Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, seuls les cadres bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée sur le fondement d'un mo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-44.449
Cour de cassation
[...] Attendu que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15.02.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, seuls les cadres bénéficient d'une indemnité d… [...]