Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.389 Cour de cassation

[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, aucune indemnité de carrière ou différentielle n'est due au salarié lorsque la revalorisation de sa rémunération conventionnelle, qu… [...]

31/10/2012 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, aucune indemnité de carrière ou différentielle n'est due au salarié lorsque

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.390 Cour de cassation

[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 08.01.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, aucune indemnité de carrière ou différentielle n'est due au salarié lorsque la revalorisation de sa rémunération conventionnelle, qui in… [...]

Explorer par situation