Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, le salarié avait droit à un complément d'indemnité de licenciement, dont seul le montant était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.457
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'employeur n'a pas contesté qu'en application de l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, le salarié avait droit à un complément d'indemnité de licenciement, dont s… [...]