Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (dite convention FEHAP)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.017
Cour de cassation
[...] 1. – ALORS QUE la nomenclature des emplois de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (dite convention FEHAP) applicable, attribue le coefficient 392 au technicien des services logistiques niveau 2 dans la filière « logistique » ; qu'en revanche, la filière « éducative » ne comporte pas de… [...]