Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Cette association est spécialisée dans l'exploitation d'un établissement hospitalier et emploie habituellement plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. [...]
[...] Cette association est spécialisée dans l'exploitation d'un établissement hospitalier et emploie habituellement plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. [...]
[...] Cette association est spécialisée dans l'exploitation d'un établissement hospitalier et emploie habituellement plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. [...]
[...] M.[R] a été engagé par le centre médical de [5], dénommé usuellement l'hôpital de [5], pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2000, en qualité de chef des services économiques. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 19… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant - et cela résulte des documents émis par la Fondation elle même à savoir les bulletins de salaire le certificat de travail - que fût-ce au moyen de contrats de travail successifs avec chacun des Etablissements Hospitalier auquel l'employeur selon l'engagement de mobilité de la salariée, l'affec… [...]
[...] 3. ALORS en outre QU'en affirmant, pour juger applicables aux salariées ces dispositions non étendues de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans leur rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, qu'elles étaient appliquées volontairement par l'employeur et que la co… [...]
[...] 2° ALORS QUE ces éléments de salaire étant liés soit à la qualité de cadre (majoration) soit à sa seule qualité de salarié (prime), en refusant d'en faire bénéficier M. X... au motif inopérant qu'il n'avait pas la qualité de chef de service administratif, la Cour d'appel a violé l'article 08.01.1 de la Convention collective nationale des… [...]
[...] Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]
[...] Par contrat daté du 22 décembre 1976 la FONDATION JOHN BOST (LA FONDATION) a précisé les conditions d'engagement de Madame Y..., salariée depuis le 1er octobre 2002, employée en qualité de psychologue à temps partiel, demeurant à BORDEAUX, avec un salaire brut mensuel de 2. 110, 78 francs, l'article 8 précisant " une prime forfaitaire me… [...]
[...] Attendu que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15.02.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, seuls les cadres bénéficient d'une indemnité d… [...]
[...] Attendu que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à un complément de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 15.02.2.1 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif prévoit que le préavis est d'une durée de deux mois pour les seuls cadres ; que l'article A 211 de l'annex… [...]
[...] Vu l'article L. 122-40 du Code du travail, ensemble l'article 16.10 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1998), que Mme X... a été embauchée le 9 août 1988 par l'Association de l'entraide protestante du Var en qualité d'agent hôtelier polyvalent pour devenir aide-soignante ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 15 septembre 1995), que Mlle X... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 15 septembre 1995), que Mme Y... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 19… [...]
[...] alors, d'autre part, que l'octroi des avantages réclamés par les salariées étant subordonné à la réunion de conditions précisées à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, la cour d'appel ne pouvaient accueillir leurs demandes sans rechercher si les intéressées justifiaie… [...]
[...] VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; [...]