Convention collective des établissements privés d'hospitalisation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 693 FS-B Pourvoi n° M 20-20.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La fondation Anaïs, venant aux… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 694 FS-D Pourvoi n° N 20-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La fondation Anaïs, venant aux… [...]

[...] 1°) Alors qu'est un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le salarié qui demeure à la disposition de l'employeur pendant son temps de pause exécute un travail effectif ; que monsieur A… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 2017), qu'engagée le 1er septembre 1978, en qualité d'infirmière au sein de la fondation Groupe hospitalier Saint-Vincent, Mme E... a exercé son activité dans plusieurs cliniques du groupe, suivant plusieurs contrats de travail espacés entre eux de périodes d'interruption ; qu'en dernier… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Pour être justifié, un licenciement disciplinaire doit être fondé, à peine de prescription, sur des fautes dont l'employeur a eu connaissance dans les deux mois de l'engagement de la procédure soit la convocation à l'entretien préalable. Madame I... soulève au premier chef la prescription des fautes invoquées par le cour… [...]

[...] 2°) ALORS QUE selon l'article 08.03.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 « si pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de 15 jours un employé d'une catégorie quelconque… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... a été recruté en qualité de responsable du service informatique local et classé au coefficient 590 correspondant à la filière administrative - cadres et au métier de cadre administratif niveau 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation. Selon la définition des fonctions établie par… [...]

[...] 1. ALORS QU'en vertu de l'article 05. 03. 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'a pas été précédé d'au moins deux sanctions ; que Madame X... a fait valoir devant l… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part et sans dénaturation, que contrairement aux prescriptions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, le nouveau contrat de travail conclu le 25 mai 2002, ne faisait mention, ni d'une période d'essai, ni de la convention collective applicab… [...]

[...] Attendu que, pour déclarer applicable à Mlle X... la convention collective des établissements privés d'hospitalisation et condamner la SCM Radiologie Charlebourg à lui verser des indemnités de rupture calculées sur le fondement de cette convention, la cour d'appel retient que le contrat de travail de Mlle X... se réfère à la convention c… [...]

[...] Vu les articles 1er, 3 et 23 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et l'article A3-4.5-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation; [...]

[...] alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait estimer que les salariées exerçaient la fonction d'aides-soignantes sans rechercher et préciser quels actes rentrant dans cette fonction auraient été accomplis par les intéressées, dépassant leur simple fonction de gardes-malades, qu'en l'absence de toute indication s… [...]

[...] Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Colmar, 6 décembre 1991), M. Z... et Mme Y..., exercent à temps partiel les fonctions de médecin salarié au Centre médico-psychopédagogique de Colmar et que leurs relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention collective nationale des établissement… [...]

[...] Attendu que M. X... Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours d'emploi accomplie de septembre 1986 à juin 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article A.5.2.06 de… [...]

[...] alors, en outre, que l'article 09-02-2-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre [...]

[...] Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; Attendu que Mmes C... et G..., infirmières au service de l'Association des paralysés de France, ont été licenciées le 28 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle… [...]

[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'hôpital Saint-Jean de Dieu avait été détaché au foyer de post-cure Broussais et… [...]

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DU 14 JUIN 1951, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]