Convention collective des établissements privés accueillant des personnes âgées, si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci doit bénéficier soit d'un temps de repos co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-27.754
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires impayées : Dans les limites de la demande, seules peuvent être qualifiées d'heures complémentaires en application des dispositions alors en vigueur des articles L 3123-1 et suivants du code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle de 136,50 heures en juillet 2011,… [...]